Droit à l’ Aide à mourir et justice,  un oxymore ?

« Ne légiférer qu’en tremblant, préférer toujours la solution qui exige moins de droit et laisse-le plus aux mœurs et à la morale »[1]

 

Difficile d’oublier le droit car nul n’est censé ignorer la loi  qui de tout temps nous enjoignait à aider toute personne en danger même si l’individu se mettait lui-même en péril par un acte évoquant une tentative de suicide.[2]

Si une personne semble vouloir se jeter d’un pont, vous vous précipitez. Une autre se noie dans la mer, et vous intervenez parfois au risque de votre vie, comme de nombreux malheureux exemples le montrent.

Ainsi, vous -même  pourriez être condamné pour non-assistance à personne en danger si vous étiez  témoin d’une situation dans laquelle une personne ferait face à un péril grave et imminent et que vous vous abstiendriez  volontairement d’intervenir pour porter secours et/ou alerter les secours.

Aussi j’imagine que vous comme moi avez du mal à comprendre que du jour au lendemain, si le projet de loi pervers appelé fallacieusement « droit à l’aide à mourir« actuellement en deuxième lecture au sénat était finalement adopté, vous puissiez être condamné à une somme élevée d’euros et à une peine de prison, si malencontreusement vous tentiez de dissuader votre maman ou votre fille de demander cette aide à mourir : le scandaleux délit d’entrave !

Comment est-ce possible ?  C ’est le célèbre docteur en pharmacie et juriste injustement poursuivi, Amine Umlil qui a analysé dans le livre qu’il appelle « l’impossible fait justificatif »[3],  le projet de loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée en 2025 qui autoriserait le suicide assisté et l’euthanasie.

Le projet de loi pose le dilemme de l’interdit pénal qui protège l’ordre public jusqu’à maintenant, mis en cause par cette loi qui entrainerait une rupture anthropologique.  Le livre d’Amlil Umlil  démontre que la loi justifierait un crime  « au profit »  d’une personne en détresse que la mort pourrait soulager.

L’auteur  se demande comme protéger notre société si la loi passe et imagine la création d’une vigilance sanitaire appelée thanatovigilance.

 

La loi en débat  avoue qu’il s’agit d’un crime

Elle tente de le justifier et  révèle un monde où la mort d’un être humain, vulnérable, en état de faiblesse par nature puisque malade, handicapé, ou dépressif, devient l’effet principal recherché par les soignants dont le rôle est oublié, négligé, dénaturé, contre-productif et insupportable, inacceptable, inadmissible.

Nous n’avons pas fait médecine ni soignant pour tuer !  Combien serons-nous à démissionner si ce projet de loi avait le malheur d’être adopté ?

Cette loi dénie même au pharmacien son existence propre, le transformant en robot inhumain, privé du droit de refuser de préparer une potion létale.  Comment le législateur a-t-il pu en arriver là ! Le pharmacien serait réduit à un simple exécutant sans conscience, sans soupçon d’humanité, se verrait attribuer la mission de fabriquer et de délivrer la « préparation magistrale létale ».  Comment un parlementaire peut-il voter un texte d’outre-tombe et un citoyen dire « je suis pour ! »  Ont-ils seulement lu ce texte ?

Quant à la substance létale, le poison serait fabriqué en dehors de bigpharma qui reste protégée de fait des actions en justice. Pourquoi ? [4]

La  réflexion du docteur Umlil est une alerte grave et solide,  en rappelant les droits de chaque être humain. Les professionnels de santé, et autres personnes impliquées, ne seraient finalement pas à l’abri de poursuites pénales pour notamment crime d’assassinat.

Le meurtre n’est pas un droit de l’Homme.

 

Qu’est-ce que le fait justificatif en droit pénal qui couvrirait les auteurs de ces meurtres ?[5]

« Les faits justificatifs en droit pénal[6] permettent d’exonérer une personne de sa responsabilité pénale lorsqu’elle commet une infraction dans des circonstances particulières, comme la légitime défense ou l’état de nécessité »

Définition des Faits Justificatifs : circonstances qui rendent un acte pénalement non responsable, reconnues par le Code pénal et permettant à l’auteur d’une infraction d’échapper à la sanction pénale.  Ces faits sont généralement de nature objective, et ne dépendent pas de l’état d’esprit de l’auteur.

Types de Faits Justificatifs

Légitime Défense:   Une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit pour se        défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée à condition que les moyens         employés soient proportionnés à la menace. 

 

État de Nécessité:   Cela se produit lorsqu’une personne commet une infraction pour éviter un danger imminent, par exemple, en volant de la nourriture pour survivre. 

Ordre de la Loi: Un individu peut être exonéré de responsabilité s’il agit sous l’ordre d’une     autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. 

Commandement de l’Autorité Légitime: Cela inclut les actions entreprises par des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, tant que ces actions respectent la loi. 

 

Conséquences des Faits Justificatifs

Lorsqu’un fait justificatif est prouvé,l’acte commis n’est plus considéré comme une infractionet l’auteur ne peut pas être puni. La charge de la preuve incombe à la personne poursuivie,  qui doit démontrer que les circonstances justifient son acte. 

 

 

Le médecin ou soignant qui pratiquerait une euthanasie serait-il protégé de toute procédure pénale ?

Eh bien non, le dr Umlil nous alerte que « le  dit crime sera déjà consommé bien avant le constat du décès de la victime. » [7]

Cette loi « projetée » voudrait soulager la conscience de l’acteur du geste fatal,

« elle permettrait de tuer avec humanité » !

Mais les juristes savent que « même avec un « mobile » honorable et le consentement de la victime, ces éléments restent indifférents à la caractérisation de l’homicide volontaire et donc de ses conséquences ».

Les rédacteurs du projet le savent très bien puisqu’ « ils « tentent de « masquer » ce crime en utilisant une fiction juridique », un mensonge pour parler plus simplement. Il est prévu jusqu’à présent (mars 26) de qualifier le résultat obtenu, la mort du sujet, de « mort naturelle » !

 

Cette proposition de loi utilise de plus l’astuce du fait justificatif. Reconnaissant qu’il y a crime, celui-ci devrait être exonéré de poursuite pénale devant une cour d’assises à condition que le bourreau ait respecté à la lettre les étapes de cet « iter criminis » inédit.

 

Ce fait justificatif est lisible dès le début du texte de cette proposition de loi « disputée » nous dit le dr Umlil   : « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal »[8] . La signification de cette phrase nous échappe naturellement, à nous citoyens lambda, et le dr Umlil nous l’éclaire.

 

En utilisant cet article du code pénal, le projet de loi avoue donc qu’il s’agit bien de « meurtre » pour lequel  l’acteur du meurtre peut espérer ne pas encourir de sanction s’il a respecté les éléments de la loi.

Mais comme dans le cas par exemple de légitime défense pour un policier[9], rien n’empêchera le juge pénal  de refuser ce « fait justificatif » et de condamner le médecin ou toute autre personne ayant participé au meurtre, la complicité relevant des mêmes condamnations que le meurtre lui-même.

 

Ajoutons comme le souligne le dr Umlil que « ce meurtre avéré pourrait être considéré comme meurtre aggravé puisque commis sur une personne en état de faiblesse » de par son âge, sa maladie, son handicap physique ou psychique ou les deux. Le droit pénal prévoie une aggravation des peines.   Il peut aussi être aggravé en cas de préméditation et /ou guet-apens.

Les récits récents à l’occasion de l’assassinat de la jeune Noelia en Espagne  (en particulier entre autres, refus de renoncement car répartition des organes à prélever déjà organisée ) ou bien des brigades d’infirmiers dans les EHPAD en Belgique et au Canada qui passent proposer aux résidents l’aide à mourir, relèvent bien de la préméditation ou du guet-apens  !   L’acte pénal entraine des peines encore plus lourdes en ces circonstances.

 

 

Par ailleurs il est clair que la préparation de l’acte létal pourrait également être qualifiée de préméditation.  Notons de plus qu’un meurtre reste un meurtre et que les mobiles le justifiant comme la compassion n’entrent pas en ligne de compte. En droit pénal, seul l’acte de tuer compte.

 

 

 Du DELIT D’ENTRAVE [10]   L’article 17 sera -t-il finalement retenu ?

 

Un des éléments les plus choquants de ce projet de loi est évidemment le délit d’entrave qui interdit à toute personne, y compris un proche, un parent, un ami, un être  aimé de tenter de consoler, de remonter le sujet tenté par l’euthanasie, de le dissuader, de lui demander de réfléchir encore.   Ceci ferait encourir des milliers d’euros d’amende et une peine de prison !

 

Le code pénal par cet article 17 s’il était  finalement retenu, prévoierait   donc de punir toute personne qui ferait obstacle à la commission d’un crime !

Evidemment cela vient en contradiction avec les articles actuels du code pénal qui « réprime l’inertie en de telles circonstances lorsque l’action à empêcher le crime ne met pas en danger l’auteur de cette action ou d’autres personnes », comme cité plus haut.

 Celui qui s’abstient de secourir la personne en danger s’expose dans l’état actuel du droit pénal à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ! [11]

 

Il est sidérant pour de naïfs médecins ou citoyens de voir que le parlement s’apprête à voter une loi complètement contradictoire avec l’état du droit actuel.

Le dr Umlil conclue que selon l’article 122-4 précédemment cité, le projet de loi du droit à l’aide à mourir « autorise » l’acte, mais en aucun cas ne le « prescrit » , ne l’ordonne pas.

« Elle semble éprouver quelques difficultés, et c’est peu dire à imposer ses innovations criminelles. Elle tente de consacrer un fait justificatif de nouvelle génération.  C’est un permis de tuer. Ce n’est pas un ordre de tuer. »

 

Saluons et remercions le dr Umlil pour cet éclairage juridique qui contraste avec les commentaires fades et incultes de la plupart des émissions télévisées à ce sujet.  Lisons-le in extenso et  écoutons-le pour plus de clarté encore.[12]

 

 

[1] Cité par Amlil Umlil : avis du doyen Carbonnier, conseil d’état, n 408204, 4 avril 2024

[2] Article 223-6   Version en vigueur depuis le 06 août 2018   Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

[3]     Livre Commentaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ,adoptée en 2025 à l’Assemblée nationale   Éditeur BOOKS ON DEMAND   10 décembre 2025 .

Chaque votant et chaque citoyen intéressé devraient lire ce document in extenso avant de trancher !

[4] manifestement les patrons des grandes firmes ont étudié le problème et refusent au moins pour l’instant de commercialiser une potion létale. Voir le détail dans le livre cité sur l’impossible fait justificatif

[5]cours-de-droit.net+1     cours-de-droit.net+2

[6]https://www.bing.com/search?q=fait+justificatif+droit+p%C3%A9nal&form=ANSPH1&refig=69c8203d0ca84615a066ba1216c1a6ac&pc=ASTS&pq

[7] Page 21 du livre d’Amlil Umlil  Éditeur  BOOKS ON DEMAND  10 décembre 2025

[8] Ibid 7

[9] L’affaire récente de Nael et du policier embastillé montre que le fait justificatif sous ses différents aspects peut  être refusé par le juge pénal

[10] Ibid page 58

[11] Article 223-6 du code pénal

[12] https://youtu.be/NHNnKOG8N6k?si=K77IbGknAzJ04kbm