Archive d’étiquettes pour : droit à l’aide à mourir

, , , , , ,

Tribune de médecins, soignants et citoyens : appel aux députés contre la légalisation de l’euthanasie

Appel  solennel aux députés : stop à la « loi de légalisation de l’euthanasie dite aide à mourir » qui contient trop de dérives

‘euthanasie   version intégrale du livre contre la légalisation de l’euthanasie du DR N Delepine   cliquer sur le mot en début de phrase

Médecins, soignants, pharmaciens  tous concernés par la légalisation de l’euthanasie en France, appelons à un sursaut général afin que le projet de loi ne soit pas voté le 15 juillet 2026 dans sa version actuelle, la loi la plus permissive au monde.

Il ne s’agit pas d’une tribune contre l’euthanasie en soi, mais contre sa légalisation. Si une personne veut se suicider, voire demander de l’aide à un proche ou à un médecin dans le secret du dialogue privé (qui en assumeront le risque juridique), nous respectons ces choix, quelles que soient nos convictions religieuses ou philosophiques diverses. Notons que chaque jour des médecins et soignants aident des personnes à mourir dans le cadre très large des lois actuelles (Leonetti-Clayes).

Nous comprenons la douleur de certains ayant perdu un parent ou un ami mal soulagé par la médecine, mais comme le chantre de l’euthanasie l’a enseigné à certains d’entre nous, le Pr Leon Schwarzenberg, il importe de  ne  la pratiquer qu’à la demande personnelle en contact direct. Son message  profond sur lequel il insistait  :  ne  jamais légiférer sur l’euthanasie ! Le souvenir  de l’action T4 d’Hitler  (élimination des handicapés) était encore tout frais dans les années 80.  Dans les décennies qui ont suivi,  les médecins qui l’ont pratiqué chez leurs patients ont eu pour la plupart un non-lieu judiciaire.

Le professeur Juvin, chef de service à l’hôpital  Pompidou  a remarquablement  plaidé contre le vote de cette loi devant l’Assemblée nationale le 30 juin 26. Résumons les principales réflexions d’un médecin clinicien au lit des malades qui ne parle pas d’entité bureaucratique ou de statistiques, mais bien de patients en chair et en os.

« L’etat peut-il être mêlé à la mort d’un tiers , même par l’autorisation d’un simple dispositif ? Non ! dit-il car l’interdit de donner la mort est un principe absolu ».

 Si celui-ci est violé, d’autres le seront  demain.  Une société du soin ou de la compassion ? « Quand j’entre dans la chambre d’un malade je ne veux pas qu’il doute de la raison et de la nature de ma venue. » Ce malaise profond capital ressenti par chacun d’entre nous au lit du malade conduirait  beaucoup de soignants à quitter leur profession en cas de promulgation de la loi. Il y a beaucoup de témoignages en ce sens sur les réseaux.

Le Pr P. Juvin  a rappelé qu’il aurait pu voter en conscience un élargissement de la loi Leonetti pour des cas très exceptionnels.  Mais ce n’est plus une loi  d’ultime recours, car elle concerne des malades chroniques qui peuvent avoir plusieurs années à vivre.

Tous les garde-fous ont été supprimés.

La collégialité a disparu. « le patient pourra n’avoir rencontré qu’un seul médecin physiquement ! Ni le sien nécessairement »  L’avis du médecin traitant et/ou  d’un psychiatre a été refusé.

La proposition d’une commission de contrôle avant le geste par un juriste ou un notaire, vérifiant  l’absence de pression, a été refusée !

La demande  qu’un déficient mental, ou un bipolaire ne puisse jamais être euthanasié  a été refusé !  Un majeur sous tutelle qui ne peut signer un chèque pourra demander l’euthanasie !  Que la moindre altération du discernement interdise l’euthanasie a été  refusé ».

Le délai de réflexion  bat tous les records : deux jours contre un mois en Belgique,  trois mois au Canada !  « Qui n’a jamais voulu mourir un jour et vivre le lendemain ?  Le désir de mort est fluctuant ».

 Enfin  le seul contrôle prévu par la loi est post mortem !!!

  Loi de fraternité ?  A l’admission en soins palliatifs, 3% des patients veulent mourir, après une semaine 0,3 %. Quand on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparait.

Loi de liberté ?  « Vous dites : on ne forcera personne ? » De fait cette loi va pousser les plus vulnérables sans aide familiale ou sociale vers la sortie. L’ experience du Canada et de la Belgique démontrent que la pauvreté et le handicap sont des raisons d’euthanasie. « Le sdf et le milliardaire n’ont pas le même choix ! » insiste le Pr Juvin.

   Paradoxe:   finalement il sera plus facile d’obtenir un rendez-vous pour aide à mourir  contre plusieurs mois pour un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un spécialiste ! [1]

Par ailleurs si la loi était votée, l’euthanasie étant présentée comme un droit, personne n’aurait la légitimité  de s’y opposer. En conséquence  tous les établissements publics ou privés  seraient obligés de laisser entrer les équipes mobiles d’euthanasie, si tous les soignants de l’institution refusaient  de réaliser cet acte .  Obligation valable pour tout responsable d’établissement,  quelle que soit sa propre éthique.

Et si médecins et infirmiers peuvent encore faire valoir leur refus de donner la mort, les pharmaciens ne bénéficient pas de cette clause de conscience.

Parmi toutes les conséquences multiples de cette loi, Il faut rajouter le possible  trafic d’organes :   au Québec 15 % des euthanasies  s’accompagnent de dons d’organes, en Espagne 25 % comme vient de le rappeler l’affaire Noellia dont l’euthanasie n’a pas été retardée parce que « ses organes avaient déjà été promis » !

Enfin cette loi va devoir affronter les contradictions juridiques du code de la santé publique et du code civil. Le soin ne pourra jamais être assimilé à l’acte de tuer. Le  certificat de mort naturelle imposé par la loi  est inacceptable.

 De fait, il est nécessaire de se battre pour garder la liberté des établissements privés indépendants. Reconstituer des espaces de liberté et de sécurité va s’imposer aux Français.

 En conclusion, nous collectifs de soignants, pharmaciens, médecins demandons solennellement aux députés et sénateurs de ne pas voter cette loi.[2]

 

 Le 2 juillet 2026

 

 

ps la liste des signataires d’une centaine actuellement s’allonge. Ele sera publiée dans quelques jours

 

 

 

 

 

 

[1] Proposition de loi ouvrant un droit à l’aide à mourir : mon discours.

[2] youtu.be/yeoNuTSoZzI  émission Tocsin 1 07 26 avec Gregor Puppinck et Eric Mercier

, , , , , , ,

Contre la légalisation de l’euthanasie lettre à Mr JP Tanguy de Karen Brandin enseignante

 

 

Cher Monsieur le Député, cher Monsieur Jean-Philippe Tanguy,

 

Car c’est à l’homme comme à l’homme de loi qu’à quelques heures désormais du vote définitif de la loi en faveur de la légalisation de l’euthanasie, je me permets d’adresser ce courrier en espérant qu’il saura attirer votre attention et idéalement, susciter votre intérêt et alimenter votre réflexion.

Je n’ai pas la prétention d’être en mesure d’influencer votre vote que j’imagine mûrement réfléchi (même si j’en ai bien sûr le désir) ; mais au fil de vos interventions, j’ai pu apprécier cette qualité d’humour devenue si rare et qui reste selon moi la marque d’une  intelligence vraie. C’est à elle que je m’en remets aujourd’hui.

Vous seriez en ce sens un homme intelligent qui se trompe de décision car si je devais m’approprier les mots de Philippe Juvin, je vous dirais que :  «  Les députés voteront en « émotion » ; mais que ce n’est pas mon émotion, c’est ma conscience et ma raison qui me commandent de ne pas voter cette loi. »

Parce que je n’ai aucune légitimité sinon celle d’être la soeur aînée d’une jeune femme atteinte de trisomie 21, je ne vais pas revenir sur la rupture anthropologique si largement évoquée que suppose ce texte ; ni non plus sur l’opposition ferme et définitive d’une large majorité de soignants, changés contre leur volonté et leurs convictions en ces anges de la mort qui autrefois faisaient la Une de la presse. Autant de soignants, viscéralement attachés au serment d’Hippocrate, dont on doit impérativement écouter et respecter l’inquiétude comme les puissantes mises en garde.

La terrible permissivité de ce texte a été pointée du doigt par des personnes de haute qualité, de très haute compétence, intègres et toujours mesurées ; respectueuses aussi des inquiétudes et des questionnements de chacun et pour lesquelles la mort est une réalité parfois quotidienne, et pas juste l’idée que l’on s’en fait.

Je pense notamment à l’oncologue pédiatrique Nicole Delépine, au chirurgien-oncologue Gérard Delépine, au  docteur Claire Fourcade et bien sûr à votre collègue Philippe Juvin cité plus haut.

J’ai de mon côté deux pistes de réflexion à vous proposer ou à vous opposer. Une inspirée par la simple citoyenne que je suis et qui est donc d’une très grande simplicité : un texte d’une telle ampleur, qui engage la société toute entière et son rapport à l’autre ne saurait être adopté dans la torpeur et la lassitude d’un mois de Juillet (qui plus est, caniculaire) avec une majorité aussi dérisoire. Majorité, qui à force de réflexion et non pas de pression, tend à s’inverser. 

L’argument numérique, l’argument strictement comptable qui dans d’autres cas de figure, ferait légitimement autorité, est irrecevable ici ; vous en conviendrez bien volontiers je pense.

Le débat à son tour, ne doit pas être euthanasié ; il demande, comme la démocratie, à vivre. Que les 14 élus du RN notamment lui accordent ce sursis s’il vous plaît.

Vous qui êtes un fin psychologue et un observateur avisé du monde politique ne pouvez décemment imaginer que c’est à des fins strictement humanistes qu’E. Macron fait de ce vote une obsession et une urgence (et, parce qu’on n’est pas à une indécence près en macronie, l’occasion d’un petit cocktail de fin de règne, histoire de danser sur les tombes à venir. Espérons que les Mutuelles seront conviées à cette petite sauterie estivale.).

Mon deuxième argument est celui de la prof de mathématiques que je suis depuis 20 ans et qui a en charge des jeunes gens âgés de 16 à 19 ans, moralement. Cet âge que l’on qualifie volontiers « d’ingrat », siège de multiples transformations et autres questionnements qui conduisent trop souvent  ces adultes en germe à imaginer le pire comme unique échappatoire. La société est désormais tellement intolérante et il est si facile d’en être exclu à un moment où le groupe est pourtant tout, que la volonté de vivre s’étiole parfois.

Pour être tout à fait transparente, au travers de quelques échanges qui se sont parfois invités entre deux annales du bac, la jeunesse qui m’entoure est plutôt favorable à ce texte dont ils ont une lecture parcellaire : soit romantique, à la Dalida. « Moi qui ai tout choisi dans ma vie/ Je veux choisir ma mort aussi / Moi je veux mourir sur scène ».

Soit glaciale ; glaçante même. Vous vous souvenez peut-être de cette scène du « Cercle des Poètes Disparus » où l’on suggère que la valeur d’un sonnet pouvait être objectivement évaluée :  » Si on note la perfection du poème sur la ligne horizontale d’un graphique et son importance sur la verticale, l’aire ainsi obtenue par le poème nous donne la mesure de sa valeur. » (p31).

Et bien, il y a des jeunes gens qui en toute quiétude, en toute décontraction, estiment des vies indignes d’être vécues ; des existences inutiles. Ces « fragiles » comme ils disent rattrapés par la sélection naturelle tout simplement.

Par la levée d’un interdit ancestral, il me semble que le signal envoyé à cette jeunesse qui ôte et s’ôte si facilement la vie désormais, est gravissime.

Avec l’adoption de cette loi du « droit à mourir » comme l’on dit, qu’est-ce que je vais avoir comme argument à opposer à une jeune fille qui affirme « en conscience », ie depuis elle :  « rationnellement » , que la mort est la seule issue. Que tout a été pensé et que mourir est son seul avenir.

Comment et de quel droit, sur la base de quel argument d’autorité, allons-nous la retenir ? lui imposer cette existence dont à cet instant, elle ne veut plus parce qu’elle est insurmontable, invivable ?

Comment la convaincre, alors que tous les repères sont brouillés, que sa vie vaut la peine d’être vécue ; que ces épreuves, fussent-elles terribles, seront un jour dépassées ?  J’avais écouté très attentivement la dernière interview de Noelia Castillo, cette jeune femme espagnole d’à peine 25 ans dont le cas tragique avait été largement médiatisé, société du spectacle oblige.

Dans ses yeux sombres, je n’ai pas vu l’apaisement ou  la sérénité que l’on nous oppose et comme on s’y attendrait lorsqu’un calvaire va prendre fin ; j’y ai vu une rage froide plutôt, un profond malheur surtout que collectivement nous n’avons pas été capable de soulager.

« C’est ma vie, c’est mon corps » ; on se souvient tous de cette revendication qui faisait lever au ciel les yeux de nos parents. Il faut que les yeux continuent de se lever au lieu de se détourner ; au lieu de se résigner.

Parce qu’elle menace les plus fragiles d’entre-nous, les plus vulnérables, je vous demande solennellement de participer à claquer fermement le 15 Juillet 2026 cette porte qui s’entre-ouvre non pour le meilleur, mais pour le pire. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes sentiments les plus respectueux,

Karen Brandin

Citoyenne / Enseignante / docteure en théorie algébrique des nombres

Parce que vous citez régulièrement Mylène Farmer, je lui donne le mot de la fin; le maux de la fin :

« Qui te condamne ?
Au nom de qui ?
Mais qui s’acharne à souffler tes bougies ?
Est-ce te mentir ?
Est-ce te trahir ?
Si je t’invente des lendemains qui chantent… »

(Dernier sourire – 1989)

 

NB : Parce que sa diffusion est encore trop confidentielle, je me permets de vous recommander l’écoute du « Le Libre Entretien #51 : Dr N. Delépine présente son livre sur le danger de la loi sur l’euthanasie

https://www.youtube.com/watch?v=bBYKfPs9KUA&t=19s

Et aussi tout simplement, Olivier Goy  :

https://www.youtube.com/shorts/9u3OzgiLmss

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

, , , , , , , ,

Projet de loi sur le droit à l’aide à mourir et Justice : un oxymore ?

 

 

 

Droit à l’ Aide à mourir et justice,  un oxymore ?

« Ne légiférer qu’en tremblant, préférer toujours la solution qui exige moins de droit et laisse-le plus aux mœurs et à la morale »[1]

 

Difficile d’oublier le droit car nul n’est censé ignorer la loi  qui de tout temps nous enjoignait à aider toute personne en danger même si l’individu se mettait lui-même en péril par un acte évoquant une tentative de suicide.[2]

Si une personne semble vouloir se jeter d’un pont, vous vous précipitez. Une autre se noie dans la mer, et vous intervenez parfois au risque de votre vie, comme de nombreux malheureux exemples le montrent.

Ainsi, vous -même  pourriez être condamné pour non-assistance à personne en danger si vous étiez  témoin d’une situation dans laquelle une personne ferait face à un péril grave et imminent et que vous vous abstiendriez  volontairement d’intervenir pour porter secours et/ou alerter les secours.

Aussi j’imagine que vous comme moi avez du mal à comprendre que du jour au lendemain, si le projet de loi pervers appelé fallacieusement « droit à l’aide à mourir« actuellement en deuxième lecture au sénat était finalement adopté, vous puissiez être condamné à une somme élevée d’euros et à une peine de prison, si malencontreusement vous tentiez de dissuader votre maman ou votre fille de demander cette aide à mourir : le scandaleux délit d’entrave !

Comment est-ce possible ?  C ’est le célèbre docteur en pharmacie et juriste injustement poursuivi, Amine Umlil qui a analysé dans le livre qu’il appelle « l’impossible fait justificatif »[3],  le projet de loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée en 2025 qui autoriserait le suicide assisté et l’euthanasie.

Le projet de loi pose le dilemme de l’interdit pénal qui protège l’ordre public jusqu’à maintenant, mis en cause par cette loi qui entrainerait une rupture anthropologique.  Le livre d’Amlil Umlil  démontre que la loi justifierait un crime  « au profit »  d’une personne en détresse que la mort pourrait soulager.

L’auteur  se demande comme protéger notre société si la loi passe et imagine la création d’une vigilance sanitaire appelée thanatovigilance.

 

La loi en débat  avoue qu’il s’agit d’un crime

Elle tente de le justifier et  révèle un monde où la mort d’un être humain, vulnérable, en état de faiblesse par nature puisque malade, handicapé, ou dépressif, devient l’effet principal recherché par les soignants dont le rôle est oublié, négligé, dénaturé, contre-productif et insupportable, inacceptable, inadmissible.

Nous n’avons pas fait médecine ni soignant pour tuer !  Combien serons-nous à démissionner si ce projet de loi avait le malheur d’être adopté ?

Cette loi dénie même au pharmacien son existence propre, le transformant en robot inhumain, privé du droit de refuser de préparer une potion létale.  Comment le législateur a-t-il pu en arriver là ! Le pharmacien serait réduit à un simple exécutant sans conscience, sans soupçon d’humanité, se verrait attribuer la mission de fabriquer et de délivrer la « préparation magistrale létale ».  Comment un parlementaire peut-il voter un texte d’outre-tombe et un citoyen dire « je suis pour ! »  Ont-ils seulement lu ce texte ?

Quant à la substance létale, le poison serait fabriqué en dehors de bigpharma qui reste protégée de fait des actions en justice. Pourquoi ? [4]

La  réflexion du docteur Umlil est une alerte grave et solide,  en rappelant les droits de chaque être humain. Les professionnels de santé, et autres personnes impliquées, ne seraient finalement pas à l’abri de poursuites pénales pour notamment crime d’assassinat.

Le meurtre n’est pas un droit de l’Homme.

 

Qu’est-ce que le fait justificatif en droit pénal qui couvrirait les auteurs de ces meurtres ?[5]

« Les faits justificatifs en droit pénal[6] permettent d’exonérer une personne de sa responsabilité pénale lorsqu’elle commet une infraction dans des circonstances particulières, comme la légitime défense ou l’état de nécessité »

Définition des Faits Justificatifs : circonstances qui rendent un acte pénalement non responsable, reconnues par le Code pénal et permettant à l’auteur d’une infraction d’échapper à la sanction pénale.  Ces faits sont généralement de nature objective, et ne dépendent pas de l’état d’esprit de l’auteur.

Types de Faits Justificatifs

Légitime Défense:   Une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit pour se        défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée à condition que les moyens         employés soient proportionnés à la menace. 

 

État de Nécessité:   Cela se produit lorsqu’une personne commet une infraction pour éviter un danger imminent, par exemple, en volant de la nourriture pour survivre. 

Ordre de la Loi: Un individu peut être exonéré de responsabilité s’il agit sous l’ordre d’une     autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. 

Commandement de l’Autorité Légitime: Cela inclut les actions entreprises par des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, tant que ces actions respectent la loi. 

 

Conséquences des Faits Justificatifs

Lorsqu’un fait justificatif est prouvé,l’acte commis n’est plus considéré comme une infractionet l’auteur ne peut pas être puni. La charge de la preuve incombe à la personne poursuivie,  qui doit démontrer que les circonstances justifient son acte. 

 

 

Le médecin ou soignant qui pratiquerait une euthanasie serait-il protégé de toute procédure pénale ?

Eh bien non, le dr Umlil nous alerte que « le  dit crime sera déjà consommé bien avant le constat du décès de la victime. » [7]

Cette loi « projetée » voudrait soulager la conscience de l’acteur du geste fatal,

« elle permettrait de tuer avec humanité » !

Mais les juristes savent que « même avec un « mobile » honorable et le consentement de la victime, ces éléments restent indifférents à la caractérisation de l’homicide volontaire et donc de ses conséquences ».

Les rédacteurs du projet le savent très bien puisqu’ « ils « tentent de « masquer » ce crime en utilisant une fiction juridique », un mensonge pour parler plus simplement. Il est prévu jusqu’à présent (mars 26) de qualifier le résultat obtenu, la mort du sujet, de « mort naturelle » !

 

Cette proposition de loi utilise de plus l’astuce du fait justificatif. Reconnaissant qu’il y a crime, celui-ci devrait être exonéré de poursuite pénale devant une cour d’assises à condition que le bourreau ait respecté à la lettre les étapes de cet « iter criminis » inédit.

 

Ce fait justificatif est lisible dès le début du texte de cette proposition de loi « disputée » nous dit le dr Umlil   : « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal »[8] . La signification de cette phrase nous échappe naturellement, à nous citoyens lambda, et le dr Umlil nous l’éclaire.

 

En utilisant cet article du code pénal, le projet de loi avoue donc qu’il s’agit bien de « meurtre » pour lequel  l’acteur du meurtre peut espérer ne pas encourir de sanction s’il a respecté les éléments de la loi.

Mais comme dans le cas par exemple de légitime défense pour un policier[9], rien n’empêchera le juge pénal  de refuser ce « fait justificatif » et de condamner le médecin ou toute autre personne ayant participé au meurtre, la complicité relevant des mêmes condamnations que le meurtre lui-même.

 

Ajoutons comme le souligne le dr Umlil que « ce meurtre avéré pourrait être considéré comme meurtre aggravé puisque commis sur une personne en état de faiblesse » de par son âge, sa maladie, son handicap physique ou psychique ou les deux. Le droit pénal prévoie une aggravation des peines.   Il peut aussi être aggravé en cas de préméditation et /ou guet-apens.

Les récits récents à l’occasion de l’assassinat de la jeune Noelia en Espagne  (en particulier entre autres, refus de renoncement car répartition des organes à prélever déjà organisée ) ou bien des brigades d’infirmiers dans les EHPAD en Belgique et au Canada qui passent proposer aux résidents l’aide à mourir, relèvent bien de la préméditation ou du guet-apens  !   L’acte pénal entraine des peines encore plus lourdes en ces circonstances.

 

 

Par ailleurs il est clair que la préparation de l’acte létal pourrait également être qualifiée de préméditation.  Notons de plus qu’un meurtre reste un meurtre et que les mobiles le justifiant comme la compassion n’entrent pas en ligne de compte. En droit pénal, seul l’acte de tuer compte.

 

 

 Du DELIT D’ENTRAVE [10]   L’article 17 sera -t-il finalement retenu ?

 

Un des éléments les plus choquants de ce projet de loi est évidemment le délit d’entrave qui interdit à toute personne, y compris un proche, un parent, un ami, un être  aimé de tenter de consoler, de remonter le sujet tenté par l’euthanasie, de le dissuader, de lui demander de réfléchir encore.   Ceci ferait encourir des milliers d’euros d’amende et une peine de prison !

 

Le code pénal par cet article 17 s’il était  finalement retenu, prévoierait   donc de punir toute personne qui ferait obstacle à la commission d’un crime !

Evidemment cela vient en contradiction avec les articles actuels du code pénal qui « réprime l’inertie en de telles circonstances lorsque l’action à empêcher le crime ne met pas en danger l’auteur de cette action ou d’autres personnes », comme cité plus haut.

 Celui qui s’abstient de secourir la personne en danger s’expose dans l’état actuel du droit pénal à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ! [11]

 

Il est sidérant pour de naïfs médecins ou citoyens de voir que le parlement s’apprête à voter une loi complètement contradictoire avec l’état du droit actuel.

Le dr Umlil conclue que selon l’article 122-4 précédemment cité, le projet de loi du droit à l’aide à mourir « autorise » l’acte, mais en aucun cas ne le « prescrit » , ne l’ordonne pas.

« Elle semble éprouver quelques difficultés, et c’est peu dire à imposer ses innovations criminelles. Elle tente de consacrer un fait justificatif de nouvelle génération.  C’est un permis de tuer. Ce n’est pas un ordre de tuer. »

 

Saluons et remercions le dr Umlil pour cet éclairage juridique qui contraste avec les commentaires fades et incultes de la plupart des émissions télévisées à ce sujet.  Lisons-le in extenso et  écoutons-le pour plus de clarté encore.[12]

 

 

[1] Cité par Amlil Umlil : avis du doyen Carbonnier, conseil d’état, n 408204, 4 avril 2024

[2] Article 223-6   Version en vigueur depuis le 06 août 2018   Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

[3]     Livre Commentaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ,adoptée en 2025 à l’Assemblée nationale   Éditeur BOOKS ON DEMAND   10 décembre 2025 .

Chaque votant et chaque citoyen intéressé devraient lire ce document in extenso avant de trancher !

[4] manifestement les patrons des grandes firmes ont étudié le problème et refusent au moins pour l’instant de commercialiser une potion létale. Voir le détail dans le livre cité sur l’impossible fait justificatif

[5]cours-de-droit.net+1     cours-de-droit.net+2

[6]https://www.bing.com/search?q=fait+justificatif+droit+p%C3%A9nal&form=ANSPH1&refig=69c8203d0ca84615a066ba1216c1a6ac&pc=ASTS&pq

[7] Page 21 du livre d’Amlil Umlil  Éditeur  BOOKS ON DEMAND  10 décembre 2025

[8] Ibid 7

[9] L’affaire récente de Nael et du policier embastillé montre que le fait justificatif sous ses différents aspects peut  être refusé par le juge pénal

[10] Ibid page 58

[11] Article 223-6 du code pénal

[12] https://youtu.be/NHNnKOG8N6k?si=K77IbGknAzJ04kbm